Achat immobilier neuf : les avantages du contrat VEFA
Le contrat VEFA pour l’achat de biens immobiliers sur plan
Lorsque vous êtes à la recherche d’un appartement neuf, celui-ci n’est généralement pas encore construit. Nous disons alors que vous achetez sur plan. Dans ce cadre, comment être certain que votre achat immobilier neuf sera bien celui pour lequel vous avez signé.
Dès lors que vous achetez un appartement neuf, vous signez un contrat de vente en état futur d’achèvement. La définition du contrat VEFA est qu’il assure et garantit votre habitation. Il vous protège légalement que votre logement neuf livré correspond à la description présentée sur plan. De plus, il assure votre appartement neuf jusqu’à 10 ans, contre les éventuelles anomalies pouvant survenir.
Qu'est-ce que l'achat en VEFA ?
Qu’est-ce que la VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement ?
L’achat en VEFA ou vente en état futur d’achèvement correspond au contrat qui vous lie au promoteur lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan. Ce contrat vous garantit l’achèvement du programme immobilier pour lequel vous vous êtes engagé à acheter un logement neuf, et ce même en cas de défaillance du promoteur. L’achat d’un produit neuf en VEFA, en plus de profiter des dernières normes de construction, vous permet de bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2,5%) par rapport à un produit ancien.
Quelles sont les garanties offertes par la VEFA?
- GARANTIE PRIX FERME ET DÉFINITIF
Vous assure que le prix convenu avec le promoteur ne subira aucune augmentation, sauf si vous souhaitez d’éventuelles modifications pour l’aménagement de votre bien. (Hors évolution de la TVA) -
GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHÈVEMENT (GFA)
Dans le cadre de l’achat d’un logement en VEFA, le promoteur doit se doter d'une Garantie financière d'achèvement (GFA) pour se prémunir de l’arrêt du chantier. Répondant à l'obligation du Code de la Construction et de l'habitation, cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble et le remboursement des frais engagés sont garantis par l’assureur. -
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Pendant la première année suivant l’achat, elle couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre et le bâti. Ceux-ci sont constatés et notés sur le procès-verbal au moment de la livraison de l’immeuble, ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur au plus tard un an après de la réception des travaux. -
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Durée : 2 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les désordres affectant tout élément dissociable de la structure. Sont concernés par la garantie de bon fonctionnement : les portes, les fenêtres et les volets, les canalisations et la robinetterie, les sanitaires et les radiateurs, les revêtements (carrelages, planchers flottants ou massifs, peintures), Les mauvaises utilisations et défauts d’entretien de ces équipements ne sont pas couverts. Ces anomalies doivent être signalées au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou constatées par un huissier. -
GARANTIE DÉCENNALE
Valable pendant dix ans suivant l’achat, comme l’indique son nom, elle couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui pourraient rendre le logement inhabitable : autrement dit, les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment (fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers). Les défauts d’ordre purement esthétique ne sont pas couverts par cette garantie. -
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
L’assurance dommages-ouvrage (DO) permet à l’acheteur d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel intervenu dans la construction du bâtiment. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement et expire au même moment que la garantie décennale.Elle a pour objet de rembourser rapidement à l’acquéreur toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, car en cas de sinistre il est très fréquent que les divers intervenants se renvoient la responsabilité des désordres.
Bien qu’elle soit obligatoire, pour bon nombre de maîtres d’œuvres ne souscrivent pas à cette assurance car l’absence d’assurance dommages-ouvrage donnant rarement lieu à sanction. Mais cela est très dangereux en cas de difficulté car vous devez tout financer avant d’être éventuellement remboursé.
Les différentes garanties et assurances VEFA énoncées tout au long de cette page sont transmissibles lors de la revente. Cela vous permet donc d’apporter une valeur ajoutée par rapport à un logement ancien. Lorsque vous mettrez votre bien neuf à vendre, vous vous assurerez alors un discours sécuritaire auprès de votre acheteur. Un logement garanti, facilite ainsi la revente.
LES TROIS ÉTAPES DU CONTRAT VEFA
L’achat en VEFA est strictement encadré par la loi pour protéger au mieux les intérêts des acquéreurs.
Il comporte trois grandes étapes :
Lors de l’achat d’un appartement ou maison neuve sur plan, le promoteur immobilier et l’acheteur peuvent signer un contrat de réservation qui déterminent les conditions de la vente. A la signature du contrat de réservation en VEFA, Carré de l’Habitat s’engage à vous réserver un lot déterminé du programme de construction en contrepartie du règlement d’un dépôt de garantie versé sur un compte spécifique ou chez un notaire.
Le lot y est décrit : surface, emplacement, prix, descriptif technique... Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours (à compter de la remise du contrat signé) pendant lequel vous pouvez changer d’avis sans avoir à fournir de motif.
A la signature de l’acte de vente, vous devenez propriétaire de votre Duplex-Jardin®. Une fois le prêt immobilier obtenu et dans les délais prévus au contrat préliminaire, la signature se fait devant le notaire. L’acte de vente contient les informations sur l’appartement neuf, les modalités de paiement, le prix, le délai de livraison, et quelques pièces annexes.
C’est à cette étape que le premier versement intervient (à l’exception du dépôt de garantie dont le versement est demandé au moment de la signature du contrat de réservation), son montant est en fonction de l’avancement des travaux à cette date. Cet échelonnement du paiement est fixé par la loi (% fixés aux différentes étapes de la construction).
A la livraison de votre Duplex-Jardin®, vous recevez les clés. Carré de l’Habitat livre le logement neuf conforme à la description donnée dans le contrat de réservation.
Cette étape marque également la fin du contrat VEFA, un procès-verbal de livraison est établi à l’issue de la visite. Un dernier paiement de 5% du prix du logement sera demandé.